Conditions générales de vente applicables aux ventes conclues sur mydoors.fr avec des acheteurs professionnels titulaires d'un compte Mydoors Pro.
Vendeur : Mydoors, HAUGHTON Julien, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 114 Rue d'Épinal 62620 MAISNIL-LES-RUITZ SIRET 130473242 00019, contact@mydoors.fr, 0618340355. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur mydoors.fr avec des acheteurs professionnels titulaires d'un compte Mydoors Pro. Elles sont acceptées lors de l'ouverture du compte et prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire. Les ventes aux consommateurs restent régies par les CGV grand public.
Article 2 – Ouverture du compte Pro
L'ouverture est réservée aux entreprises immatriculées dont le SIRET est actif. Mydoors vérifie chaque demande et peut la refuser sans avoir à se justifier. L'acheteur s'engage à tenir ses informations à jour. Le niveau (Pro ou Pro Partenaire) dépend du volume d'achats constaté lors d'une revue trimestrielle.
Article 3 – Commandes et devis
La commande est passée en ligne depuis le compte Pro. L'acheteur peut y indiquer son numéro de bon de commande. Un devis émis par Mydoors est valable 15 jours. La commande devient ferme à sa confirmation par e-mail.
Article 4 – Prix
Les prix sont en euros, nets de taxes, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché dans le compte Pro au moment de la commande, selon le niveau de l'acheteur. Les frais de livraison sont indiqués avant validation. Les remises professionnelles ne se cumulent pas avec les codes et promotions grand public.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire à la commande, ou par virement dans un délai de 7 jours ; dans ce cas, la commande est expédiée à réception du virement. Les comptes Pro Partenaire peuvent bénéficier d'un paiement à 30 jours date de facture, dans la limite d'un encours de 1 500 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Mydoors peut alors suspendre les commandes en cours et revenir au paiement à la commande.
Article 6 – Remise de fin d'année
Une remise de fin d'année est accordée sous forme de bon d'achat, calculée sur les achats réglés de l'année civile : 2 % au-delà de 5 000 €, 3 % au-delà de 10 000 €. Le bon est émis en janvier et utilisable pendant 6 mois. Il n'est pas remboursable.
Article 7 – Livraison et transport
Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés, délai indicatif. Les risques sont transférés à l'acheteur à la remise des produits au transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, l'acheteur porte des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (art. L133-3 du Code de commerce), avec copie à Mydoors.
Article 8 – Réserve de propriété
Mydoors reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, Mydoors peut reprendre les produits non encore installés.
Article 9 – Conformité et retours
Les défauts apparents ou erreurs de référence sont signalés par e-mail dans les 8 jours suivant la réception, avec photos. À titre commercial, Mydoors accepte les retours sous 14 jours de produits neufs, non montés, dans leur emballage d'origine, frais de retour à la charge de l'acheteur. Sont exclus des retours : ressorts fabriqués sur mesure, arbres et joints coupés à la longueur, produits montés ou modifiés.
Article 10 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Les motorisations bénéficient en outre de la garantie du constructeur (2 ou 5 ans selon le modèle, indiquée sur la fiche produit). Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, une installation non conforme aux instructions du fabricant et aux normes applicables, ni une modification du produit.
Article 11 – Responsabilité
L'acheteur, professionnel, est seul responsable du choix des pièces, de leur compatibilité avec l'installation et de leur pose. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Mydoors est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, pénalités de chantier).
Article 12 – Données personnelles
Les données des contacts de l'acheteur sont traitées pour la gestion du compte, des commandes et de la relation commerciale, et conservées pendant la durée de la relation puis selon les durées légales. Chaque contact peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement à contact@mydoors.fr.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les textes, photos et fiches techniques du site ne peuvent pas être reproduits sans accord écrit de Mydoors.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce d'Arras.
