Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de pièces détachées pour portes de garage sectionnelles proposées sur le site mydoors.fr par Mydoors, auto entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET130 473 242 00019 , dont le siège social est situé au 114 Rue d'Épinal, 62620 MAISNIL LES RUITZ, FRANCE.
Article 2 – Commandes
Toute commande passée sur mydoors.fr vaut acceptation des présentes CGV. La vente est conclue à la validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le client.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Livraison
Les commandes sont expédiées vers la France métropolitaine et la Corse. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard, aucune annulation ni indemnité ne pourra être exigée, sauf délai excessif.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sauf pour les pièces découpées sur mesure.
Article 6 – Garanties légales
1 Le Vendeur garantit la conformité des produits aux spécifications décrites sur le Site ainsi que leur bon fonctionnement pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison.
2 Toute détérioration des produits vendus sur le Site et provenant
i) d’une utilisation non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur ou recommandations indiquées sur le Site,
ii) d’une modification des produits ou conditions d’utilisation des produits sans accord préalable écrit du Vendeur, entraînent la perte de la garantie.
3 La garantie est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sans autre dédommagement d’aucune sorte. Si le Vendeur n’est pas en mesure de remplacer les produits objets de la garantie, il remboursera le Client dans la limite du prix initial du produit.
4 Les frais de transport aller – retour nécessaires à l’échange ou la réparation de produits vendus sur le Site ne sont pas pris en charge par la garantie.
Article 7 – Responsabilité
Mydoors ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des pièces détachées ou d'une installation non conforme aux préconisations du fabricant.
Article 8 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client peut également recourir à la médiation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.